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vote exécutoire

Sens de "vote exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	vote exécutoire	binding vote

Sens de "vote exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	vote non exécutoire	non-binding vote